Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'aide financière publique dévolue aux opérations de fouille archéologique préventive.
En vertu de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, les opérations de fouille préventive incombent au maître d'ouvrage.
Bien que ces opérations puissent faire l'objet d'une subvention ou d'une prise en charge par le fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14 du code du patrimoine, elles représentent pour certaines petites communes des dépenses démesurées au regard de leur budget de fonctionnement.
Ainsi, l'aide publique actuelle est inadaptée pour permettre aux plus petites communes rurales d'engager ces opérations pourtant nécessaires à l'aménagement de leur territoire. En outre, cette obligation de fouille préventive impose aux particuliers et aux entreprises des coûts hors de proportion avec la valeur du terrain si bien qu'elle porte préjudice à l'attractivité résidentielle et économique du territoire.
Enfin, selon l'article 761 du code général des impôts, un particulier qui hérite d'un terrain constructible sans contrainte doit acquitter des droits sur la valeur de ce terrain. Toutefois, la valeur du terrain prise en compte pour calculer les droits de succession n'inclut pas le coût des fouilles à entreprendre avant de pouvoir construire, coût qui peut même être supérieur au prix du terrain. Après avoir payé des droits de succession pour un terrain constructible sans contrainte, l'héritier se retrouve alors dans l'obligation de payer pour purger ses terrains avant de pouvoir commencer des travaux.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles orientations budgétaires ou réglementaires sont prévues par le Gouvernement pour pallier cette situation.
- page 948
Réponse du Ministère de la culture publiée le 25/06/2020
Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Elles ne peuvent être émises qu'au regard de projets d'aménagement et non dans le cadre de successions, donations, ventes de terrain ou autres mutations foncières pour lesquelles les services de l'État chargés de l'archéologie ne sont pas saisis. Un propriétaire peut néanmoins interroger le service de l'État chargé de l'archéologie territorialement compétent pour s'informer de l'éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et, avant d'engager tout projet d'aménagement, de savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l'opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité. En tant que porteurs d'aménagements d'intérêt général, les collectivités territoriales se voient ainsi régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. En moyenne, sur la période 2009-2018, environ un tiers des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l'État (160 aides attribuées au titre du FNAP, pour 456 fouilles autorisées en moyenne annuelle). Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, près de 25 % du volume financier du marché (33,6 M pour un total d'environ 134 M de coûts prévisionnels de fouilles préventives). L'archéologie préventive dispose ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré ne saurait aujourd'hui être remis en cause tant il participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il sera prochainement amélioré et fluidifié par l'élargissement, dans un premier temps, du périmètre d'intervention du FNAP permettant d'assurer un soutien financier plus large aux collectivités territoriales et aux particuliers. Une fouille prescrite sur la base d'une division parcellaire relevant du régime du permis d'aménager, et non de la déclaration préalable en raison de sa localisation, fera l'objet d'une prise en charge à hauteur de 100 %. De plus, les personnes portant des divisions parcellaires et les collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale pourront prochainement donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement l'aide octroyée par le FNAP, évitant pour l'aménageur toute sortie de trésorerie. En outre, recommandées par Guillaume Kasbarian, député d'Eure-et-Loir, dans le cadre de sa mission relative à l'accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, commandée par le Premier ministre, certaines bonnes pratiques pourraient être généralisées, tel qu'un guide pédagogique à destination des porteurs de projet sous la forme d'un « parcours usager » ou la mise en place d'un portail numérique unique qui facilitera les démarches des aménageurs. Cela doit permettre à l'ensemble des porteurs de projet, collectivités territoriales incluses, de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure d'archéologie préventive.
- page 2951
Page mise à jour le