Création d'un numéro d'appel d'urgence unique

Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 27/02/2020

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à ses futurs arbitrages, attendus dans le courant du mois de février 2020, sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence.
Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer comme dans bien d'autres pays européens, d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.
La mission de préfiguration du SAS confiée à un député et au chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de Paris préconise d'introduire un nouveau numéro d'appel d'urgence, le 113, qui serait pris en charge par des plateformes du SAMU-santé. Les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés aux plateformes, mais seraient mobilisés par délégation pour réaliser des interventions.
Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), la mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé à un numéro 112 (n'ayant pas une vocation universelle), reviendrait à transposer le modèle actuel du 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers.
En effet, un appel pour un arrêt cardiaque, où chaque seconde compte, ne revêt pas le même caractère d'urgence qu'une grippe.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération, dans le cadre de ses réflexions de pré-arbitrage, la position de la FNSPF, qui propose un numéro d'appel unique d'urgence (le 112) qui devrait répondre en moins de quinze secondes et être en capacité d'engager sans délai les ressources opérationnelles adéquates, complété par le numéro (le 116 117) pour les demandes de soins non programmées, afin d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et l'accès aux soins de premiers recours, en remettant les professionnels de santé de proximité au cœur de ces derniers et de leur permettre de s'y retrouver au moment critique.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 961

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515