Risques occasionnés par la création d'un deuxième numéro d'appel d'urgence

Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 27/02/2020

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventuelle mise en place d'un deuxième numéro d'urgence, le 113, juxtaposé au 112.
En octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. Ce numéro permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse. L'objectif est de mettre un terme à la juxtaposition de treize numéros d'urgence (18, 17, 15, 112, 115…).
Aujourd'hui la situation ne permet pas de répondre efficacement aux appels d'urgence, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière. Le reste des appels font l'objet soit d'un conseil, soit de la sollicitation d'une réponse tierce. De ce fait, les performances du 15 sont loin d'atteindre les minima exigés pour la réponse aux situations d'urgence immédiate.
Il serait donc nécessaire de créer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et de mettre en place une organisation en deux numéros : demandes de soins non programmés et secours d'urgence.
Cependant, la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS) d'introduire un nouveau numéro d'appel 113 assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate ne répond pas aux attentes des services opérationnels.
Le numéro 112 doit répondre sans délai à tous les « appels aux secours » tandis que le numéro 116 117 doit répondre aux demandes de soins non programmés. Ce dernier numéro constitue le numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016 et en expérimentation en Corse, Normandie et Pays-de-la-Loire.
La mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé au 112, consisterait à maintenir de facto le modèle 15-18 qui ne répond plus aux besoins des usagers.
C'est pourquoi il souhaiterait être éclairé sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour répondre de façon claire aux besoins des usagers de ces numéros.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 959

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515