Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 27/02/2020
M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation d'encadrement des promotions en volume pour la filière des palmipèdes à foie gras.
Alors que, portant la voix des acteurs de la filière des palmipèdes à foie gras, il avait alerté le Gouvernement lors du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) sur la prévisible catastrophe commerciale que générerait l'encadrement des promotions à 25 % au maximum du volume d'achat prévisionnel, le constat est là : la filière a perdu 10 % de ses volumes vendus en 2019, les chiffres d'octobre et novembre montrant même des pertes de 35 à 44 % en grandes et moyennes surfaces.
Déjà durement touchés par les deux épisodes consécutifs de grippe aviaire de 2016 et 2017, les agriculteurs avaient investi lourdement pour faire face aux mesures de biosécurité qui en avaient découlé.
La deuxième année d'expérimentation de cette mesure, issue d'une loi qui était censée sécuriser les revenus de ces producteurs, démarre alors que les premières discussions avec la grande distribution s'achèveront le 29 février 2020.
Si, en dépit de la proposition de loi sénatoriale adoptée le 14 janvier 2020, le Gouvernement persiste à attendre l'automne 2020 pour dresser un premier bilan, il sera trop tard pour préserver l'intégrité de la filière et des centaines d'entreprises ainsi que des milliers d'emplois seront fragilisés, voire disparaîtront.
L'annonce de dérogations au cas par cas délivrées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'est pas satisfaisante ni juridiquement solide.
Il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement et de prendre au plus vite les mesures nécessaires afin d'adapter la loi EGALIM pour retirer tous les produits de la filière des palmipèdes à foie gras du champ de ce cadre juridique.
- page 940
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/03/2020
L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. L'évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui devront rendre leur rapport au Parlement en octobre 2020. Les parties prenantes sont pleinement associées à ce travail d'évaluation, qui permettra d'apprécier les effets des dispositions avant d'envisager la pertinence de leur pérennisation. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l'expérimentation la plus large possible, et de n'exclure aucune filière ni aucune entreprise des mesures de l'ordonnance. Face aux préoccupations exprimées par les professionnels de la filière foie gras, le Gouvernement a demandé aux chercheurs indépendants de mener un bilan d'étape sur les effets de l'ordonnance avant fin mars 2020 et d'y inclure une évaluation de l'impact sur cette filière. Les demandes de la filière seront attentivement étudiées au vu de ce bilan.
- page 1457
Page mise à jour le