Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 20/02/2020
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°13411 posée le 12/12/2019 sous le titre : " Disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et dispositifs de remplacement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 851
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été placé en gestion extinctive en 2019 et il n'est aujourd'hui plus fait droit à de nouvelles demandes de subvention au titre de ce fonds. La loi du 7 août 2015, dite « NOTRe », a en effet conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, ce qui a conduit l'État à réexaminer ses interventions, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens publics d'intervention. Les régions jouent ainsi aujourd'hui pleinement leur rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. L'engagement de l'État au service du développement économique des territoires ruraux est cependant maintenu et renforcé par le biais de divers dispositifs visant notamment à lutter contre la disparition des entreprises et favoriser la réimplantation de ces dernières. Le Gouvernement a, à ce titre et suite au rapport de la mission « Agenda rural », validé le lancement en 2020 d'un plan de soutien aux petits commerces en zones rurales. Dans ce cadre, les petits commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, avec l'accord des communes concernées, bénéficier d'exonérations fiscales (cotisations foncières des entreprises -CFE-, taxe foncière sur les propriétés bâties -TFPB-). En outre, pour faciliter la réimplantation des restaurants et cafés dans ces communes, de nouvelles licences IV seront créées et ne seront pas transférables au-delà d'une même intercommunalité, et ce afin de préserver la présence de ces commerces dans les territoires. Ce programme apporte par ailleurs un soutien financier à des projets d'installation de tiers-lieux (espaces mutualisés qui rassemblent un ensemble de services de type coworking, fab-lab, ressourcerie ). Le Gouvernement travaille aussi au déploiement du programme national « Petites villes de demain ». Piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation dont ceux s'inscrivant dans le champ du développement économique. Le programme comporte des mesures d'accompagnement au diagnostic et au maintien des commerces et de l'artisanat. Enfin, le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie, des finances et de la relance comporte des mesures d'appui à des actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce. Ces mesures seront pilotées par la Banque des territoires en lien avec les collectivités locales, et permettront de doter immédiatement les territoires fragilisés d'une capacité d'analyse de l'impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en uvre d'une stratégie efficace d'attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à redynamiser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts, développement de solution numérique, etc.
- page 3902
Page mise à jour le