Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/02/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13330 posée le 05/12/2019 sous le titre : " Seuil d'élimination des listes au premier tour des élections municipales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
Dans sa décision n° 2019-811 QPC en date du 25 octobre 2019 le Conseil constitutionnel a confirmé que l'établissement d'un seuil de 5 % des suffrages exprimés comme condition pour accéder à la répartition des sièges lors de l'élection en France des représentants au Parlement européen était conforme à la Constitution. Ce faisant, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé en opportunité politique. Il s'est borné à préciser que ce seuil de 5 % était conforme aux règles constitutionnelles :« 11. En second lieu, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi. 12. Il résulte de ce qui précède que, en fixant à 5 % des suffrages exprimés le seuil d'accès à la répartition des sièges au Parlement européen, le législateur a retenu des modalités qui n'affectent pas l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée et qui ne portent pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d'idées et d'opinions. ». En outre, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'existence d'un seuil de 10 % des suffrages exprimés pour participer au second tour d'un scrutin de liste à répartition proportionnelle, sans qu'il n'ait jamais soulevé de question d'inconstitutionnalité. Ainsi, dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, relative à la loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, il n'a pas soulevé d'office de question de conformité à la Constitution, alors que cette loi introduisait à l'article L. 264 du code électoral un seuil d'accès au second tour des élections municipales de 10% des suffrages exprimés. L'établissement d'un seuil de 10 % des suffrages exprimés pour se maintenir au second tour lors des scrutins de liste à répartition proportionnelle avec prime majoritaire permet de concilier les objectifs de constitution d'une majorité stable, d'évitement de la dispersion des voix et de respect de la pluralité des opinions, garantie par la Constitution. Le Gouvernement n'envisage donc pas, à ce jour, de modifier ce seuil fixé par la loi.
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