Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/02/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13329 posée le 05/12/2019 sous le titre : " Affichage électoral ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
Le dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral (avant dernier alinéa dans la version qui sera en vigueur à compter du 30 juin 2020 en application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral) dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. Le Conseil d'État a en effet jugé que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M. ( ), soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (Conseil d'État, 25 mars 2002, élections municipales de Morhange, req. n° 236396). L'interdiction d'apposer des affiches ou des banderoles à caractère électoral en dehors des emplacements autorisés s'applique donc également à des emplacements privés, y compris, par voie de conséquence, à la vitrine ou à la fenêtre d'un local servant de permanence électorale, a fortiori s'il est situé en bordure d'une rue très fréquentée.
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