Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 20/02/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion 2020 du budget du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR).
Ce fonds créé en 2006, alimenté par une taxe sur les exploitations agricoles, contribue à financer des projets d'innovation dans l'agriculture. Ce fonds a été abondé en 2019 de 143 millions d'euros.
Le Gouvernement a décidé de grever de 7 millions d'euros le budget du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural pour l'affecter au budget général de l'État.
La mesure serait justifiée par un excédent constaté sur la collecte 2019 par rapport aux dépenses prévues. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour soutenir la recherche et le développement indispensables pour relever les nombreux défis auquel ce secteur est confronté.
- page 847
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M), soit 6,9 M de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
- page 3474
Page mise à jour le