Signalement des actes de maltraitance par les professionnels de santé

Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/02/2020

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement des actes de maltraitance par les professionnels de santé.

Cette loi protège désormais tous les professionnels de santé qui font des signalements de « bonne foi ». Ainsi, leur responsabilité civile et pénale et disciplinaire ne peut être engagée.

Une augmentation significative du nombre de signalements par les personnels de santé ne semble pas avoir été constatée. Ainsi, lors de l'examen de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la question de l'obligation de signalement par les médecins a été de nouveau évoquée afin de permettre une réelle assistance pour les personnes atteintes de maltraitance.

Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre la mise en place d'une procédure effective concernant ces signalements et si l'obligation de signalement peut être envisagée.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 856

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020

Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection de l'ensemble des professionnels de santé. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d'attendre de tous les professionnels de santé. Les incivilités et les violences sont prises en compte depuis plusieurs années par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre d'un travail en étroite relation avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Toutefois, les mesures mises en place ne sont pas forcément connues des professionnels de santé eux-mêmes. Pourtant, ces mesures existantes, actualisées en fonction des évolutions constatées, sont pertinentes. L'ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d'un mandat public électif, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. La répression est ainsi aggravée pour les outrages, les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Cette protection est même étendue au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. Des dispositions du code de procédure pénale et les conventions santé-sécurité-justice facilitent les dépôts de plainte et le suivi judiciaire, une collaboration étroite et locale avec les partenaires chargés d'assurer la sécurité et la justice. Il est laissé la faculté aux partenaires d'adapter ces conventions afin qu'elles soient toujours mieux déclinées. Dans le cadre du plan interministériel de sécurisation des établissements de santé de novembre 2016, une formation nationale sur une journée a été mise en place dès mai 2018. Elle comporte notamment une information précise sur toutes ces dispositions de droit pénal et de procédure pénale. La connaissance des droits permet aux soignants d'être mieux à même d'affronter ces violences. Il est ainsi rappelé l'existence et les conditions de mise en œuvre de la « protection fonctionnelle » (art. 11 loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) dont peut bénéficier un agent qui est notamment victime de violences et de menaces à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit le protéger, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. Ce soutien est essentiel pour aider l'agent face à des violences physiques voire psychiques. Depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l'offre de soins. Délégué pour la sécurité générale et placé auprès de la directrice générale de l'offre de soins, il a notamment en charge les questions d'incivilités et de violence. Sous l'égide de l'Observatoire national des violences en milieu de santé qu'il dirige, le ministère chargé de la santé a publié un guide pratique dénommé : « La Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé ». De nombreux conseils sont donnés aux professionnels de santé et aux directeurs d'établissement à travers ce guide pratique. La crise sans précédent que nous traversons doit nous amener à être encore plus attentif à la sécurité des soignants et à renforcer les actions de protection.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1819