Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
M. Patrick Chaize rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique les termes de sa question n°12796 posée le 24/10/2019 sous le titre : " Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/03/2021
La loi n°2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et renforcé le principe de l'autonomie des personnes handicapées. L'article 47 de la loi a donné une nouvelle dimension à l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette obligation d'accessibilité s'applique aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ou satisfaisant des besoins d'intérêt général, ainsi que des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil qui sera défini par un décret en conseil d'Etat. Ainsi, l'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier non seulement les sites internet, intranet, extranet et le mobilier urbain numérique, mais encore les applications mobiles et les progiciels. L'amélioration de l'accessibilité numérique fait également l'objet de travaux conjoints avec le ministère de la culture afin de favoriser l'édition nativement accessible et l'adaptation de documents de différente nature à destination des personnes empêchées de lire à travers notamment l'exception au droit d'auteur. Il n'existe pas de labellisation officielle des technologies les plus adaptées, mais différents réseaux de distribution ou de tests de produits adaptés sont à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes, notamment à l'initiative des associations. De même, des associations portent des dispositifs et des procédures de certfication qui pourraient répondre à l'attente exprimée ici. Par ailleurs, des efforts sont portés sur la formation des professionnels en charge de développer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes : la future formation d'instructeur en autonomie conforte le rôle de ces personnels dans la veille technologique et le conseil aux personnes qu'elles accompagnent dans la restauration ou l'acquisition de leur autonomie. C'est également dans cet objectif que nous transposerons la directive européenne sur l'accessibilité des biens et services, qui fixera un cadre commun aux états membres concernant les bornes interactives, les terminaux de paiement, ou encore les logiciels, et permettra ainsi à tous de se saisir des opportunités offertes par le numérique.
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