Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 13/02/2020
Mme Françoise Laborde rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°13253 posée le 28/11/2019 sous le titre : " Dysfonctionnements et manque de transparence du marché funéraire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Une enquête publiée fin octobre 2019 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir fait état d'une importante hausse des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 € hors caveau et concession et 3 986 €). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or, cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle.
En effet, pour le département de la Haute-Garonne, sur les demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir, 25 % sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 82 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles.
Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect, par les professionnels des pompes funèbres, de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation.
En conséquence, elle interroge le Gouvernement sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
- page 774
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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