Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 13/02/2020
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur qu'à la suite des inondations dramatiques d'octobre 2018 qui ont provoqué, dans le département de l' Aude, quatorze décès, le classement de plus de deux cents communes en catastrophe naturelle et plus de 200 millions euros de dégâts, le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières - établissement public territorial du bassin de l'Aude s'est investi dans la reconstruction de ce territoire. À ce titre, il coordonne le programme d'action et de prévention contre les inondations (PAPI), duquel est issue la réalisation des diagnostics de réduction de vulnérabilité financés à 80 %. Toutefois, les premiers éléments d'analyse de ce dossier permettent de mettre en exergue une problématique particulière au regard des questions socio-économiques du département de l'Aude.
Il attire donc son attention sur le fait que les travaux de réduction de vulnérabilité, subventionnés dans le cadre du fonds dit Barnier sont plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien immobilier, sur lequel les travaux sont réalisés.
Or il lui fait remarquer que le marché immobilier de ce département est majoritairement composé de biens d'une valeur modeste de 100 000 euros en moyenne, ce qui limite en conséquence le montant des travaux éligibles au fonds Barnier.
Ainsi, la plupart des dossiers pour lesquels des travaux de réduction de vulnérabilité importants sont nécessaires (création d'un espace refuge, mise en place de batardeaux, clapets anti-retour
) se trouvent frappés par le plafond de 10 %.
Dès lors les propriétaires de condition modeste indiquent qu'ils ne réaliseront pas ces travaux alors que leur habitation est gravement exposée aux risques d'inondations.
Il lui indique également que la réussite du plan d'action de REX, post crue 2018, identifié pour la mission d'inspection de l'inspection générale de l'environnement et du conseil général de l'environnement et du développement durable repose, en partie, sur ce volet « réduction de vulnérabilité ».
C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre toutes mesures conduisant à un déplafonnement ou à un relèvement de ce taux de 10 % permettant, par un effet de levier, de favoriser la réalisation des travaux de réduction de vulnérabilité et de mise en œuvre des mesures de protection.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/06/2020
Le financement de la réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) repose en effet sur deux mesures, la « réduction de la vulnérabilité dans les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) » et les « études et travaux prescrits par un plan de prévention des risques (PPR) ». La première mesure a été créée par la loi de finances pour 2018, afin de favoriser la réalisation de travaux de baisse de la vulnérabilité des bâtiments sur les territoires porteurs d'un PAPI. Après les inondations d'octobre 2018, le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité sur les habitations a été rehaussé de 40 % à 80 % par la loi de finances pour 2019, ceci afin de diminuer le reste à payer pour les ménages et ainsi rendre cette mesure plus efficace, beaucoup de ménages n'ayant pas les moyens de financer le montant restant à leur charge. Concernant la seconde mesure et pour les mêmes raisons, un décret publié le 5 décembre 2019 a modifié le code de l'environnement pour faire évoluer de 40 % à 80 % le taux de subvention par le FPRNM des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Au-delà de ces récentes évolutions visant à améliorer le financement de la réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations, vous indiquez que la limite de 10 % de la valeur vénale qui s'impose aux assiettes subventionnables par ces deux mesures est inadaptée pour un certain nombre de biens de faible valeur vénale. Cette limite a été initialement mise en place pour fixer un plafond aux travaux pouvant être rendus obligatoires par un PPRN, afin de ne pas imposer un effort financier trop important aux propriétaires, notamment les propriétaires les plus modestes. Dans le cas des travaux volontaires subventionnés dans le cadre d'un PAPI, cette même limitation, à 10 % de la valeur du bien, a été conservée par souci de lisibilité (mêmes règles pour les 2 dispositifs) et de maîtrise des dépenses publiques. La mesure « réduction de la vulnérabilité dans les PAPI » étant très récente, des retours d'expérience sont très utiles pour vérifier son efficacité. Sur la base de ces retours de terrain, le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), désormais consulté sur les mesures soutenues par le FPRNM, sera prochainement saisi d'une proposition de relèvement du taux de 10 % de la valeur du bien pour identifier quelle suite lui donner, sachant que la modification du taux d'intervention du FPRNM pour les travaux de réduction de la vulnérabilité dans les PAPI demanderait une modification législative.
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