Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 13/02/2020
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les craintes des pêcheurs, et plus globalement de toute la filière pêche, du Calvados quant à l'application de la mise en œuvre du Brexit.
Le Royaume-Uni doit négocier, d'ici au 31 décembre 2020, les conditions de sa relation future avec l'Union européenne dans une série de domaines (commerce, sécurité intérieure, mobilités, etc.). Pendant cette période de transition, le droit européen continuera de s'y appliquer, comme dans le reste de l'Union. Il convient donc aujourd'hui de préparer l'avenir, afin de garantir à l'ensemble de la filière pêche française, normande, la poursuite de son activité. Surtout, il ne faudrait pas que cette dernière ne soit qu'une variable d'ajustement au sein d'un accord économique plus complet.
Rappelons qu'il y a cinq fois plus de bateaux européens dans les eaux britanniques, très poissonneuses, que de bateaux britanniques dans les eaux européennes. Et qu'environ 30 % de la valeur des captures françaises est effectuée dans les eaux du Royaume-Uni. D'où les craintes légitimes des pêcheurs calvadosiens, à Port-en-Bessin ou à Trouville, et les nombreuses interrogations. Elles portent sur l'accès aux eaux britanniques après décembre 2020, mais aussi sur la concurrence induite par la possible réorientation des flux de pêcheurs européens vers notre espace maritime.
Dans le cadre des futures négociations, tout doit être fait pour préserver l'accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques, mais aussi pour s'assurer d'une clé de répartition avec des quotas permettant de protéger la ressource, prévoir des modalités pluriannuelles de gestion des stocks et établir des conditions de concurrence équitables.
On le voit, le maintien de l'ouverture des eaux territoriales britanniques doit être une condition préalable à toute négociation dans le cadre du Brexit. Il s'agit à la fois d'un enjeu crucial pour l'avenir de la pêche française et d'une question écologique majeure. Aussi, elle demande de lui indiquer la position de la France dans le cadre des futures négociations avec le Royaume-Uni. Elle souhaiterait également connaître les mesures relatives au secteur de la pêche que la France et l'Union européenne envisagent pour faire face à une éventuelle absence d'accord.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 04/06/2020
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre les intérêts de la pêche dans les négociations relatives au Brexit, ce secteur étant particulièrement concerné, et ce sur l'ensemble de sa chaîne de valeur (pêcheurs, transformation, transport). L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er février dernier : il prévoit une « période de transition » dont la fin a été fixée au 31 décembre 2020. Cette période peut être prolongée, à la demande du Royaume-Uni et avec l'accord de l'union, d'un an ou de deux ans. Durant cette période de transition, les Britanniques continueront d'appliquer les règles de la politique commune de la pêche. L'accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs français est donc pleinement garanti. C'est un élément de protection essentiel pour nos pêcheurs. À l'issue de cette période de transition, les relations avec le Royaume-Uni seront régies par un nouvel accord. En effet, l'accès des pêcheurs français aux eaux britanniques, qui sont sous la seule souveraineté du Royaume-Uni, suppose le consentement de celui-ci et ne peut donc faire l'objet que d'une solution négociée, dans le cadre d'un accord avec l'Union européenne, seule compétente en matière de pêche. Il s'agit d'une priorité absolue pour le gouvernement français, partagée par la Commission, qui a fait d'un accord ambitieux sur la pêche une condition sine qua non d'un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Sur le fond, notre objectif est clair, ferme et constant : nous souhaitons préserver le meilleur accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs français et maintenir, dans ce secteur comme dans les autres, une situation de concurrence loyale avec le Royaume-Uni. La France souhaite en particulier que les négociateurs européens obtiennent un partenariat équilibré et réciproque qui garantisse de manière durable et prévisible l'accès général le plus proche possible de l'existant aux eaux britanniques et aux ressources halieutiques. Il ne faut pas oublier que le Royaume-Uni est aussi dépendant de l'UE dans ce domaine : pour l'écoulement et la transformation de sa pêche ou l'accès au marché et aux consommateurs européens. Enfin, nous devons nous préparer à tous les scénarios, y compris à celui d'une absence d'accord à la fin de la période de transition. S'il devait se produire, les mesures de contingence que nous avions prévues seraient activées.
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