Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 13/02/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime offrant aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Elle lui demande si les frais de vétérinaire incombent à la charge de la commune. Le cas échéant, elle souhaite savoir comment la commune doit procéder pour la prise en charge de ces frais.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux. Ce dispositif dit « chats libres » ne constitue pas une obligation mais offre aux maires la possibilité de faire capturer les chats non identifiés vivant en groupe à des fins de stérilisation, avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. La mise en uvre de ce dispositif, qui repose financièrement sur la commune, passe par un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale, afin de fixer notamment la nature, les conditions et les honoraires des prestations vétérinaires, ainsi que le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations félines. Afin d'axer la lutte contre la prolifération de chats errants vers le développement de ce dispositif dont l'efficacité a fait ses preuves, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation fournit aux maires une aide méthodologique sous la forme d'une brochure, disponible sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/document/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf. Par ailleurs, afin que le recours au dispositif « chats libres » soit plus systématiquement envisagé, les maires sont invités à informer les directions départementales en charge de la protection des populations de tout obstacle à sa mise en uvre.
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