Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) post -2020.
Le pastoralisme est, en France, un mode d'élevage qui joue un rôle important tant au niveau économique qu'au niveau du maintien des populations rurales, de la biodiversité des paysages et de l'aménagement du territoire. Il participe au maintien d'une activité agricole pérenne sur des territoires contraints, que ce soit autour de l'arc méditerranéen, dans les zones de pentes et les massifs montagneux.
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, les surfaces pastorales permettent de garantir une ressource alimentaire résiliente lors des périodes de sécheresse et contribuent à la réduction des risques d'incendie grâce à la présence des troupeaux qui entretiennent les parcelles.
Or, malgré tous les bénéfices du pastoralisme, de nombreuses surfaces pastorales ne sont pas éligibles aux aides de la PAC à cause, notamment, de la complexité des modalités de contrôle très mal adaptées aux réalités du terrain et excluant nombre de dossiers.
Il demande donc au Gouvernement quels moyens il mettra en œuvre pour l'après 2020 pour défendre l'admissibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/03/2020
Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l'évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d'apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l'utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l'année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l'éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C'est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l'adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d'étudier si d'autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l'administration sont possibles.
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