Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 13/02/2020
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la régulation des ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial de proximité des centres villes et centres bourgs.
Le dispositif était notamment destiné à donner une assise juridique à la pratique d'accord local menée de manière très concertée entre partenaires sociaux et élus depuis plus de vingt ans dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays de Rennes.
Lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises au Sénat, elle avait défendu un amendement en ce sens qui avait été adopté. La disposition avait été supprimée lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances avait toutefois indiqué à l'Assemblée nationale que des propositions seraient formulées sur cette question et que le sujet serait pris « à bras le corps ».
Aussi, elle a posé une question orale n° 736 sur ce sujet le 16 juillet 2019, afin d'obtenir des précisions sur cet engagement, notamment sur le calendrier envisagé et le véhicule législatif qui serait utilisé pour traiter cette question essentielle pour la vitalité de nos territoires, mais hélas sans grand succès.
Pour faire suite à la mobilisation des parlementaires d'Ille-et-Vilaine, une rencontre avec le cabinet de la ministre est intervenue en octobre 2019. Au cours de cet échange, il a été précisé que des expertises complémentaires devaient être menées afin que soit préservée la logique de cohérence nationale et l'espace de liberté locale.
En janvier 2020, une député a demandé des précisions sur la façon dont le Gouvernement entendait sécuriser juridiquement ces accords locaux. Le Gouvernement a alors indiqué qu'il étudiait la possibilité de lancer une expérimentation dans ces territoires, par le biais d'un prochain véhicule législatif.
Aussi souhaiterait-elle connaître aujourd'hui, enfin, l'évolution de cette réflexion, la nature du véhicule législatif ainsi que les éléments de calendrier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 03/09/2020
La négociation locale est un élément essentiel de la régulation de l'ouverture dominicale. Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, l'article L. 3132-27-2 du code du travail prévoit une réunion annuelle, sous l'égide du préfet, des maires, des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des associations de commerçants et des organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail. L'objet de ce dispositif est d'organiser une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical et leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition territoriale. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire au sein d'une profession et sur une zone géographique donnée doivent traduire l'avis de la majorité indiscutable de la profession. Cette notion de majorité conditionne la légalité de l'arrêté et permet d'éviter qu'il ne fasse l'objet d'actions contentieuses. Sur ce sujet du travail dominical, le Gouvernement est attaché à une solution équilibrée, toute évolution devant être concertée avec les différentes parties prenantes.
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