Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 13/02/2020

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse de 2018. La sécheresse qui a frappé sévèrement la France en 2018 a fait souffrir de nombreuses habitations. Fissures, crépis éclatés, portes et fenêtres qui ne ferment plus, sols affaissés, etc. on ne compte plus les effets induits par ces phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Malgré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes, le parcours de l'indemnisation n'est pas pour autant plus simple. Après la déclaration auprès de l'assurance, un expert est mandaté pour estimer si les dégâts ont effectivement été causés par la sécheresse. Or, il s'avère que de nombreux dossiers sont aujourd'hui rejetés par les assureurs pour les motifs suivants : présence de fissures plus anciennes, fragilité structurelle, proximité de la végétation ou bien encore exposition trop ensoleillée. Certains sinistrés s'engagent alors dans une expertise contradictoire à leurs frais, sans aucune garantie de succès. D'autres n'ont clairement pas les moyens. Dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 une enveloppe de 10 millions d'euros a été votée afin de mettre en place un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ne sont à ce jour pas publiées. Par conséquent il lui demande si cette enveloppe d'urgence est destinée aussi bien aux sinistrés dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées par les assureurs qu'à ceux situés dans des communes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 774

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 12/11/2020

L'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 a engendré des mouvements de terrain dans plusieurs régions de France, provoquant de nombreux dégâts sur les habitations de nos concitoyens. Pour une partie des sinistrés, la particularité de ce phénomène climatique n'a pas permis la mise en œuvre de mécanismes d'indemnisation ou d'assurances, notamment au titre du régime des catastrophes naturelles. En effet seuls sont indemnisés les dommages directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Il revient, le cas échéant, à l'expert sollicité par l'organisme d'assurance d'établir la cause déterminante d'un sinistre. Les assurés qui le souhaitent ont la possibilité de faire établir une contrexpertise. En cas de litige, l'assuré peut recourir à un mode de résolution amiable, par exemple en saisissant le médiateur de l'assurance, puis porter l'affaire devant la justice. Ces difficultés pointent un problème de plus large ampleur, alors que ce type de dégâts se multiplie et que les épisodes de sécheresse, même de faible intensité, seront à l'avenir de plus en plus fréquents et de nature à déclencher le même phénomène de retrait-gonflement d'argile. On estime qu'au seul titre du régime des catastrophes naturelles, de l'ordre de 20 000 sinistres de ce type sont indemnisés en moyenne chaque année, représentant 38 % des coûts d'indemnisation du régime CatNat. Cette estimation laisse de côté les indemnistations au titre de l'assurance construction des logements de moins de dix ans (garantie décennale), pour lesquels le retrait-gonflement d'argile est la première cause d'indemnisation, et les demandes n'obtenant pas la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Aussi le Gouvernement a engagé plusieurs actions. D'abord prévenir, en prenant les règles qui s'imposent pour les constructions neuves. Conformément aux dispositions de la loi ELAN (articles L. 112-20 à L. 112-25 du Code de la Construction et de l'Habitat), le Gouvernement a pris un arrêté du 22 juillet 2020 définissant notamment les zones à risques (aléa fort et moyen) où sont rendues obligatoires des études géotechniques préalables à la construction, études dont le maître d'ouvrage doit s'assurer de suivre les préconisations, notamment de renforcement des fondations. Il s'agit ainsi de s'assurer que les constructions futures seront protégées face au risque de retrait-gonflement argileux. Ces zones couvrent presque la moitié du territoire métropolitain, ainsi que la quasi-intégralité des zones de sinistralité connues. Ensuite, il est nécessaire de penser un système assurantiel pérenne pour savoir comment seront pris en charge les dégâts futurs et, avec quels financements. Aujourd'hui le mécanisme dédié aux catastrophes naturelles (CatNat), financé par le fonds Barnier, n'est pas adapté et ne prend en charge qu'une partie des cas. Notamment parce que même des sécheresses légères mais répétées peuvent induire des dégâts, sans que l'on puisse qualifier cela de « catastrophe naturelle ». Pour cela, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection dédiée qui rendra ses conclusions prochainement, pour proposer les mécanismes adaptés qu'il serait possible de mettre en oeuvre. Enfin, à très court-terme concernant l'épisode particulier de 2018 et les crédits de 10 millions d'euros votés en loi de finances 2020, le Gouvernement a décidé qu'ils seraient dirigés vers les ménages les plus en difficulté, dans les cas où leur commune a demandé mais n'a pas obtenu la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2018. Un décret à paraître prochainement instaurera les conditions précises d'éligibilité et de versement de ces aides. En particulier, ce fonds concernera les dossiers déposés avant la fin de l'année et vise les situations qui nécessitent des travaux de reprise des fondations, les plus lourds et qui sont le plus susceptibles de menacer l'habitabilité des maisons. L'aide, attribuée par les Préfectures (DDT ou DDT-M) sera réservée aux propriétaires occupant leur logement dits "modestes" au sens des plafonds de ressources de l'Anah. L'aide sera de 15 000 euros pour les ménages très modestes, 10 000 euros pour les ménages modestes. Elle sera cumulable avec les aides qui existent déjà via l'Anah. En tout, pour les cas les plus lourds, le montant d'aides pourra donc aller jusqu'à 40 000 euros.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5307