Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 13/02/2020
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impact de la réformes des retraites sur la situation des agents des industries électriques et gazières suite à la mobilisation inédite des travailleurs de la centrale nucléaire de Gravelines.
La branche professionnelle des industries électriques et gazières est l'un des principaux régimes spéciaux appelés à disparaître dans la réforme de la retraite. Une branche qui compte 158 entreprises dont EDF et Engie, qui concentrent 90 % des 140 000 salariés concernés, dont 85 % chez EDF avec ses filiales Enedis et RTE.
La retraite des IEG est adossée depuis 2005 au régime général et 68 % des pensions sont couvertes par les cotisations selon le rapport 2019 de la Cour des comptes, en particulier grâce à une surcotisation des employeurs de la branche. Les IEG ne bénéficient pas d'une subvention d'équilibre globale mais d'une taxe affectée, la contribution tarifaire d'acheminement.
Si le taux de cotisation passe à 28 % pour tous, alors qu'il est d'environ 50 % dans les entreprises d'énergie, cela remet en cause le montant des pensions pour des catégories que ces entreprises finançaient. Il est pourtant question d'agents qui grimpent aux poteaux, réparent les fuites ou les réseaux d'électricité en montagne, de nuit, assurent les conduites de centrales ou des stocks vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pour avoir de l'électricité et du gaz en toute circonstance, c'est-à-dire remplir les missions de service public qui leur sont dévolues, cela leur demande des conditions de travail pénibles.
Il lui demande, dans un contexte de forte mobilisation, comment il entend prendre en compte la pénibilité du travail dans le calcul des pensions et les conditions de départs à la retraites.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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