Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant ses futurs arbitrages, attendus dans le courant du mois de février 2020, sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence.
L'équipe projet chargée d'élaborer les hypothèses d'organisation du service d'accès aux soins (SAS) annoncé par le ministère des solidarités et de la santé, en vue de permettre, à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences, a remis son rapport le 19 décembre 2019.
Celui-ci préconise la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgences, le 113. Il serait pris en charge par des plateformes du service médical d'aide urgente (SAMU-santé).
Les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés aux plateformes, mais seraient mobilisés par délégation, par le SAMU-santé, pour réaliser des interventions.
Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), la mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé à un numéro 112 (n'ayant pas une vocation universelle), reviendrait à transposer le modèle actuel du 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers.
En effet, un appel pour une grippe ne revêt pas le même caractère d'urgence que celui pour un arrêt cardiaque, où chaque seconde compte. Pour autant, ce nouveau numéro devrait tout traiter de la même façon.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération, dans le cadre de ses réflexions pré-arbitrage, la position de la FNSPF, qui propose un numéro d'appel unique d'urgence (le 112) qui devrait répondre en moins de quinze secondes et être en capacité d'engager sans délai les ressources opérationnelles adéquates, complété par un numéro pour les demandes de soins non programmés (le 116 117), afin d'éviter une nouvelle usine à gaz, qui ne répondra en rien aux besoins des Français, déjà perdus entre tous les numéros déjà existants, pour pouvoir appeler un numéro d'urgence, au moment critique.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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