Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'éco-contribution, nouvelle taxe sur les transports aériens effective depuis le 1er janvier 2020.
Ce qui a été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour le long courrier était une « éco-contribution » de trois euros pour les passagers au départ des aéroports français vers l'international, à l'exception des parcours de et vers les départements et régions d'outre-mer et la Corse.
Or, si cette décision d'exemption de taxe de et vers les départements et régions d'outre-mer a bien été prise au niveau national, l'État français n'aurait pas reçu la validation de l'Union européenne et la taxe a donc été élargie au périmètre des départements et régions d'outre-mer, sans information préalable aux professionnels.
Les acteurs du secteur insistent sur la nécessité de ne pas appliquer cette augmentation de taxe de solidarité pour les passagers transportés avant le 1er avril 2020 et ce pour laisser le temps à la Commission européenne de se prononcer sur l'exemption des vols commerciaux au départ de la Corse et des départements et collectivités d'outre-mer.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en l'espèce afin que cette exemption soit rapidement effective pour ne pas pénaliser la desserte de ces destinations.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 29/10/2020
La majoration des montants par passager de la taxe de solidarité est applicable pour l'ensemble des passagers embarquant en France depuis le 1er janvier 2020, y compris lorsque les billets ont été vendus avant cette échéance. Les modalités et montants prévus du relèvement de la taxe de solidarité ont été décidés lors du deuxième Conseil de défense écologique, tenu le 9 juillet 2019. Les dispositions législatives du projet de loi de finances pour 2020 traduisant cette annonce ont commencé à être examinées par le Parlement dès le mois d'octobre. Les acteurs du secteur aérien pouvaient, dès ce moment, anticiper cette légère hausse de leurs charges d'exploitation dans leur tarification. Toute proposition de report serait, par ailleurs, contraire à la décision prise par l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM), d'affecter à l'Agence française de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le « surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d'avion afin de sécuriser le financement de la programmation pluriannuelle des investissements de l'État dans les transports sur la période 2019-2023 », dont une prévision de 230 M qui devraient être versés dès l'année 2020. L'ensemble de ces raisons ont conduit le Parlement, lors des débats parlementaires de la loi de finances pour 2020, à rejeter les amendements proposant de reporter l'entrée en vigueur de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à une date ultérieure au 1er janvier 2020. L'accord de la Commission européenne est impératif pour s'assurer que les réductions tarifaires prévues, notamment pour les vols entre la métropole et les outre-mer sont conformes au régime communautaire d'aides d'État. Une fois la réponse de la Commission européenne obtenue, le dispositif législatif prévoit une entrée en vigueur des réductions tarifaires, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget, sous un mois maximum.
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