Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes qui seront appliqués pour compenser la suppression de la taxe d'habitation dès 2021, en particulier pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) qui perçoivent une contribution fiscalisée. Un syndicat peut remplacer les contributions qu'il reçoit de ses membres par le produit d'impôts, à charge pour les services fiscaux de transformer le montant en euros, en points de fiscalité additionnelle. Le montant est réparti arithmétiquement entre les bases de taxe d'habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti. Or, l'absence de précision de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne la répartition du montant de la contribution fiscalisée portant sur la taxe d'habitation sur le foncier bâti essentiellement. Cette situation entraînerait une augmentation de la fiscalité sur les propriétaires fonciers de près de 100 % et porterait d'autre part atteinte à la gestion des nombreux services publics de proximité qu'assument les SIVOM. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures veilleront à ce que cette compensation à l'euro près soit maintenue pour ces structures intercommunales de proximité gérant des compétences communales transférées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de décès.
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