Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 13/02/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de soutien à apporter à la filière betteravière.
En mars 2013, le Conseil des ministres de l'Union européenne décidait de réformer en profondeur le régime sucre européen et de mettre fin en octobre 2017 à quarante ans de marché régulé ! La fin des quotas a profondément déséquilibré le marché européen, générant des excédents importants et une baisse très marquée des cours du sucre. L'année 2019 a été la plus difficile depuis la mise en place du régime de quotas en 1968. Afin de reprendre la main sur le marché du sucre, les acteurs de la filière estiment qu'une stratégie de développement de nouveaux marchés à l'international et de nouveaux débouchés dans l'énergie et la chimie verte serait salutaire. Seulement, la restructuration de l'industrie sucrière européenne n'est pas encore arrivée à son terme. Il faudrait des mesures de soutien à la filière pour préserver sa compétitivité (sectorielles dans le cadre de la politique agricole commune, non-distorsion de concurrence) et permettre la valorisation des débouchés agricoles (éthanol, méthanisation).
Elle lui demande quelles actions envisage le Gouvernement pour soutenir la filière betteravière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/03/2020
Deux ans après la fin des quotas sucriers, le secteur sucrier européen subit une baisse importante des cours sur le marché mondial et européen avec pour conséquence des restructurations et la fermeture de sucreries en Allemagne, Pologne et France. La crise que traverse le secteur européen du sucre a durement impacté les résultats des fabricants français. Afin de soutenir le secteur dans cette période difficile, le Gouvernement porte des propositions aux niveaux national et européen destinées à améliorer la compétitivité du secteur sucrier français. Au niveau européen, le Gouvernement porte l'exigence d'établir et de respecter des règles du jeu équitables pour tous les États membres. Il exige un encadrement plus strict, dans tous les États membres, des dérogations accordées pour l'utilisation de certains produits phytosanitaires (néonicotinoïdes) afin de limiter toute distorsion de traitement au sein de l'Union européenne (UE), sujet particulièrement important au moment où le marché européen se restructure. C'est également dans cet esprit que le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d'adopter une position plus offensive vis-à-vis de certains pays tiers qui, en adoptant des mesures de soutien à leur secteur sucrier, ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis de l'organisation mondiale du commerce, ce qui a un impact réel sur l'offre en sucre sur le marché mondial, donc sur les cours mondiaux, et en conséquence sur la situation du secteur européen. Au-delà des positions portées au niveau de l'UE pour garantir l'absence de distorsion, le Gouvernement a ouvert une concertation au niveau national sur l'avenir de la filière betterave-sucre qui est confrontée à des défis majeurs, que ce soit la transition écologique, le nouvel environnement économique post quota ou la concurrence internationale. Cette concertation a abouti à l'élaboration par l'interprofession de la filière d'un plan stratégique ayant pour objectif de construire une vision et une ambition partagées pour l'avenir de la filière en France autour de cinq axes : la compétitivité de l'amont agricole, la compétitivité de la transformation industrielle, la diversification des débouchés, les aspects internationaux et l'image du sucre. Ce plan stratégique doit dorénavant être mis en uvre par l'ensemble des acteurs de la filière avec l'appui des pouvoirs publics lorsque cela sera possible et nécessaire. Par ailleurs, le Gouvernement soutient les mesures de diversification des débouchés susceptibles de renforcer l'équilibre de la filière betterave-sucre. Ainsi, la loi de finances pour 2019 a augmenté l'objectif d'incorporation de biocarburants dans l'essence en le portant de 7,5 % à 7,9 % (puis 8,2 % dès 2020), tout en permettant que cette incorporation additionnelle puisse être réalisée à partir de bioéthanol issu de certains résidus (amidon résiduel et égouts pauvres obtenus après deux extractions sucrières), comme l'y autorise la réglementation européenne. Ainsi, en 2019 et pour la première fois, une partie du bioéthanol issu de ces résidus bénéficie du déplafonnement au-delà des 7 % réservés aux biocarburants conventionnels, dans la limite de 0,2 % en 2019. Cette limite sera augmentée à 0,4 % dès 2020. Le développement rapide des carburants à forte teneur en éthanol, tels que le SP 95-E10, première essence désormais vendue en France avec 50 % de parts de marché ou le super-éthanol E85, dont la consommation a presque doublé depuis un an seulement, rend possible cette incorporation accrue d'éthanol dans l'essence. Ces mesures permettent de rendre l'ensemble de la filière plus résiliente. Le Gouvernement est pleinement mobilisé au côté des régions, des élus et des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française, qui dispose de nombreux atouts pour traverser les difficultés actuelles.
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