Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/02/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap et sur celle de leurs accompagnants (AESH).

Ces derniers, en permettant un accompagnement personnel, constituent une aide indispensable à la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans des classes spécialisées ou dans des classes ordinaires.

Toutefois, ces accompagnants se plaignent du traitement qui leur est réservé : salaire insuffisant, affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine, statut précaire, désorganisation de leur fonction, manque de formation. Certains d'entre eux à la rentrée 2019-2020 n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des établissements où il n'y avait pas d'élèves à accompagner.

Considérant l'importance de ces acteurs dans la vie scolaire des enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, il lui demande de prendre enfin toutes les mesures nécessaires afin de répondre aux attentes de ces accompagnants en leur permettant d'être reconnus et de vivre dignement de leur travail.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 775

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 04/02/2021

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Afin de garantir au mieux l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et de favoriser leur autonomie, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH. Comme le prévoit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 917-1 susvisé, tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. À ce titre, ils relèvent du décret du 17 janvier 1986 visé en référence, sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le décret du 27 juin 2014. Agents de l'éducation nationale, ils disposent d'un NUMEN et d'une adresse électronique professionnelle dont ils ont connaissance dès leur prise de fonction. L'AESH dispose d'un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l'organisation académique. Les coordonnées de ce service lui sont transmises au moment de son recrutement. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l'année 2019/2020 a permis : la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces AESH, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de 3 ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des AESH référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l'école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d'un guide national des AESH. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. Au regard de la situation sanitaire actuelle, le renouvellement des contrats a été anticipé afin d'accompagner la prorogation des droits des élèves en situation de handicap prévue par ordonnance. Les contrats proposés, de droit public, sont selon la durée d'exercice des missions antérieures, soit des contrats d'une durée minimale de trois ans, soit des CDI. Enfin lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d'emplois d'AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s'appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 764