Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/02/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du service minimum d'accueil (SMA) dans les établissements scolaires en France.
En effet, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a instauré un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, communément qualifié de service minimum et ce, afin de permettre le fonctionnement des écoles en période de grève.
Or, s'il est fait obligation désormais aux personnels enseignants de se déclarer au moins 48 heures avant pour pouvoir exercer leur droit de grève, les animateurs périscolaires et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Considérant que cela désorganise fortement l'ensemble du fonctionnement des écoles et la mise en place du SMA par les collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre aux ATSEM ainsi qu'aux animateurs les dispositions de la loi du 20 août 2008 prévoyant l'obligation de déclaration d'intention de faire grève 48 heures à l'avance.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/06/2020
Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire qui prévoient notamment une obligation de déclaration préalable à l'exercice du droit de grève, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ayant déjà instauré un délai de prévenance similaire dans la fonction publique territoriale. En effet, le dispositif prévu à l'article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit les modalités d'exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales. Ainsi, des accords locaux entre les employeurs et les organisations syndicales peuvent être signés afin de garantir la continuité de certains services publics limitativement énumérés par la loi tels que l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire et dont l'interruption contreviendrait au respect de l'ordre public ou aux besoins essentiels des usagers. En cas d'échec de ces négociations, l'assemblée délibérante peut déterminer les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables au bon fonctionnement du service public. Dès lors que ces modalités d'organisation et de continuité auront été définies et dans le cas où un préavis de grève aura été déposé dans les conditions prévues à l'article L.2512-2 du code du travail, l'autorité territoriale pourra imposer un délai de prévenance aux agents des services visés au I de l article 7-2 précité dont l'absence est de nature à affecter l'exécution du ou des services concernés. Ces agents exerçant des fonctions indispensables identifiées dans la délibération de l'organe délibérant et, le cas échéant, dans l'accord devront informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, de leur intention d'y participer. Ainsi, ce dispositif de déclaration préalable permettra aux collectivités d'anticiper les mouvements de grève et d'organiser au mieux leurs services. Par ailleurs, l'article 7-2 précité prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale d'exiger des agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève qu'ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme lorsque l'exercice du droit de grève, en cours de service, entraine un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service.
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