Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/02/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet gouvernemental de ponctionner sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour le réaffecter au budget général de l'État.
Exclusivement alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, ce fonds d'affectation spéciale sert normalement et exclusivement au financement d'actions de recherche et de développement agricole.
Le monde agricole ne peut pas comprendre ce choix du Gouvernement de les priver intentionnellement de sept millions d'euros. En effet, le CASDAR permet d'engager d'importants moyens dans la recherche scientifique au moment où les aléas climatiques surviennent de plus en plus fréquemment et de plus en plus brutalement, et où la profession doit trouver des solutions alternatives concrètes à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires.
Par conséquence, et compte tenu des enjeux de transition majeurs soutenus par le CASDAR, il lui demande de renoncer à cette ponction et de laisser l'intégralité des fonds versés par les agriculteurs servir à des missions de développement et de recherche agricole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M), soit 6,9 M de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
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