Situation du mal-logement

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 13/02/2020

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation, toujours plus préoccupante, du mal-logement.
Dans son vingt-cinquième rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate que 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel, tandis que 12,1 millions de personnes subissent la crise du logement à des degrés divers.
Le rapport recense, de surcroît, des records aussi tristes qu'inquiétants : 49 733 nuitées hôtelières chaque nuit en 2019 (+ 7 % par rapport à 2018), 2 113 000 ménages en attente d'un logement social fin 2018 (2 % de plus qu'en 2017) pour quelque 500 000 HLM attribuées chaque année, 15 993 expulsions locatives avec le concours de la force publique en 2018 (2 % de plus qu'en 2017) ou 572 440 coupures d'énergie par les fournisseurs d'électricité et de gaz pour impayés en 2018 (+ 4,2 % par rapport à 2017).
En conséquence, il lui demande quelles politiques elle compte mener afin que le rapport de 2021 cesse enfin de compiler des chiffres aussi accablants.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 771

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 25/11/2021

La stratégie du Logement d'abord lancée en 2017 par le Président de la République a pour objectif d'accélérer l'accès au logement des ménages sans domicile et la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle d'autre part pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Cette réforme prioritaire du Gouvernement s'appuie sur un travail étroit avec les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales, les bailleurs et les associations. 45 territoires sont aujourd'hui déjà engagés et soutenus financièrement par l'État pour sa mise en œuvre. 235 000 personnes ont pu accéder au logement depuis la rue ou les dispositifs d'hébergement entre 2018 et 2020, ce qui constitue un résultat inédit. En 2020, 13 821 logements sociaux ont été attribués à des ménages hébergés en hébergement d'urgence, centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou à l'hôtel et 7 970 l'ont été en faveur de ménages se déclarant sans abri ou en habitat de fortune. Entre juin et décembre 2020, 1 700 attributions de plus en faveur des ménages sans domicile ont été réalisées en comparaison avec la même période en 2019. Au premier trimestre 2021, le nombre d'attributions de logements sociaux aux ménages sans domicile était en augmentation de 18 % par rapport au résultat enregistré en 2019 sur la même période. Si le logement social est l'outil premier des politiques sociales du logement et de la lutte contre le sans-abrisme, le parc locatif privé est de plus en plus mobilisé. L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers agréé (association d'insertion ou agence immobilière sociale) entre le propriétaire bailleur et le locataire. Elle permet de sécuriser et simplifier les relations locatives tout en favorisant l'insertion sociale des ménages en difficulté. 17 200 places nouvelles ont été financées par l'État en intermédiation locative entre janvier 2018 et juin 2020 et 9 440 places ont été ouvertes en 2020. Tout est mis en œuvre pour atteindre voire dépasser l'objectif de 43 000 places fixé dans le plan quinquennal. La lutte contre le sans-abrisme passe aussi par la prévention des expulsions locatives. Dans un contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire relative à la pandémie de la COVID-19 en 2020, le nombre d'expulsions locatives avec concours de la force publique marque un recul historique sur l'ensemble du territoire. Pendant la crise sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée, de façon inédite d'abord jusqu'au 31 mai 2020 puis jusqu'au 10 juillet 2020 avec la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Suite aux annonces de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté faites par le Premier ministre le 24 octobre 2020, des équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d'expulsion ont été créées. En outre, le maintien de la trêve hivernale du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021 et de ces dispositifs exceptionnels a permis d'une part d'empêcher les expulsions locatives et les ruptures résidentielles dans un contexte de crise, et d'autre part à de nombreuses personnes sans domicile de se maintenir dans le dispositif d'hébergement. La Cour des Comptes a clairement approuvé la stratégie du Logement d'abord dans un rapport publié en janvier 2021 qui souligne « une politique originale qui permet de faire mieux à moindre coût », un « exemple de politique publique » dont « l'efficacité et l'efficience pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile, y compris pour ceux qui sont en souffrance sociale, ont été plus d'une fois prouvées ». De plus, pour la première fois dans le secteur de l'hébergement d'urgence, le parc généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu'à la fin du mois de mars 2022. Il s'agit de sortir de la « gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence, avec des places qui resteront ouvertes toute l'année. L'ensemble de ces actions témoigne de la grande mobilisation du Gouvernement pour opérer la mise à l'abri de toutes les personnes vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6570