Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/02/2020

Rappel de la question n°11162, publiée le 27/06/2019

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°11162 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 655

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque