Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020

Rappel de la question n°13266, publiée le 28/11/2019

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°13266 posée le 28/11/2019 sous le titre : " Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 643

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/03/2020

En application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. Si cette disposition prévoit la possibilité pour le procureur financier d'échanger des informations avec l'administration fiscale et notamment de lui signaler les éventuels manquements fiscaux qu'il constate lors de ses enquêtes, elle ne lui permet pas de saisir l'administration fiscale afin qu'elle engage le contrôle d'un établissement public. Toutefois, l'administration fiscale examine l'ensemble des informations concernant des manquements à la législation fiscale qui lui sont transmises, en particulier lorsqu'elles émanent du procureur financier, dont la nature des missions peuvent l'amener à recueillir des indices concrets de telles infractions.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1138