Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020

Rappel de la question n°13176, publiée le 21/11/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13176 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 670

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/10/2020

La condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admnistrative est au bénéfice de la commune. Pour que le mandatement de la somme à laquelle l'État est condamné soit effectué, la partie bénéficiaire doit fournir au service compétent le relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte courant (et non pas d'un livret d'épargne) ou d'un compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les avocats. Dans ce cas précis, puisque le bénéficiaire du remboursement des frais irrépétibles n'est pas la société d'avocats, le RIB du compte CARPA de la société d'avocats représentant la commune devrait suffire pour procéder au mandatement de la somme. Il est rappelé que la demande de paiement au service compétent doit être accompagnée de la copie de la décision de justice condamnant l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4972