Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question n°13226 posée le 28/11/2019 sous le titre : " Pratiques tarifaires discriminatoires de la SNCF ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
SNCF et Deutsche Bahn coopèrent depuis 2007 pour offrir un service de liaisons ferroviaires à grande vitesse en TGV INOUI et Inter-City Express (ICE) entre Paris et plusieurs villes allemandes en direction de Francfort ou Munich. La liaison Paris - Sarrebruck fait partie de cette offre internationale tandis que, bien qu'exploitée avec le matériel de la coopération SNCF-Deutsche Bahn, la liaison Paris -Forbach fait partie de l'offre domestique de SNCF et obéit aux règles tarifaires nationales. Les gammes tarifaires applicables à ces deux liaisons sont par conséquent distinctes. Pour chacune de ces liaisons, des prix minimum et maximum sont déterminés par la SNCF en application de la réglementation, comme explicité dans les conditions générales de vente de l'opérateur. Les prix minimum et maximum pour la liaison Paris - Forbach sont inférieurs aux prix Paris - Sarrebruck, en première comme en seconde classe. Comme pour l'ensemble des liaisons grande vitesse, la SNCF pratique à l'intérieur de ces bornes des modulations de prix (« yield management ») en vue d'optimiser le remplissage des trains. Ces modulations peuvent entraîner des disparités tarifaires, notamment lorsqu'au moment de l'achat du billet, la date de départ est proche. En effet, les dynamiques des ventes internationales et nationales peuvent être très différentes. Au regard de ce constat, SNCF s'est efforcée d'exercer une vigilance particulière sur la fixation des prix visant à garantir, dans la grande majorité des cas, un prix Paris - Forbach inférieur à celui de Paris - Sarrebruck. Ainsi, en 2019 le prix moyen de la liaison domestique Paris - Forbach, était inférieur d'environ 20 % à celui de Paris - Sarrebruck. Il est par ailleurs à noter que l'accord de coopération entre la SNCF et la Deutsche Bahn prévoit que chaque partenaire élabore librement sa propre gamme tarifaire internationale à l'intérieur d'un cadre commun (prix minimum et maximum notamment). Ceci peut générer des écarts sur un même trajet international en fonction du distributeur auquel s'adresse le client pour acheter son billet.
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