Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020

Rappel de la question n°13174, publiée le 21/11/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°13174 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 642

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 31/12/2020

Sauf au titre d'une sanction disciplinaire, le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l'article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Or, l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique n'est pas exonérée d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l'a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6398