Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 06/02/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la levée partielle de l'interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés et l'abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs.
Cette disposition, insérée comme article 7 bis par la commission spéciale du Sénat au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, propose de permettre aux majeurs bénéficiant d'une protection juridique avec représentation aux biens ou assistance à faire des dons du sang. Elle vise également à autoriser les mineurs de 17 ans à donner leur sang, à condition qu'un parent ou un tuteur y consente par écrit.
Toutefois, cette même disposition suscite des inquiétudes en ce qu'elle contreviendrait au principe du don anonyme, bénévole, volontaire et non rémunéré. Des études comparatives ayant démontré une augmentation des incidents corrélée à une diminution de l'âge minimum de don, une telle disposition pourrait ainsi être contre-productive. Enfin, une telle disposition ne serait pas nécessaire, alors que le nombre de donneurs serait aujourd'hui suffisant pour faire face aux besoins des patients, le problème principal résidant davantage dans une offre de collecte inadaptée.
Ainsi, il l'interroge sur la portée de ce nouvel article, non prévu dans la rédaction initiale dudit projet de loi et, par conséquent, non inclus dans son étude d'impact.
- page 674
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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