Plafonnement des frais bancaires

Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 06/02/2020

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en situation de vulnérabilité financière.

En effet, en décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes.

Or, selon les chiffres de plusieurs associations de défense des consommateurs, plus de 75 % des personnes en difficulté financière n'ont pas bénéficié dudit dispositif ; parallèlement, près de 90 % des clients ayant moins de 1 800 euros de revenus et plus de 40 € de pénalités pour incidents, par mois, n'ont pas vu leurs frais limités ; 27 % d'entre eux ont néanmoins obtenu le remboursement de ces frais.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que les banques mettent réellement en oeuvre cet engagement.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 655

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s'étaient engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3,3 millions de personnes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ont mené en 2019 deux séries de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s'assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident a, dans l'ensemble, bien été appliqué par les banques. Simultanément, 490 000 personnes bénéficient désormais de l'offre spécifique et de son effet protecteur, soit 109 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2018. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c'est-à-dire une réduction du montant des frais d'incidents bancaires effectivement payés. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devront être rapidement résorbées. Dans les cas où les établissements ne respecteraient pas la réglementation ou leurs engagements, les suites appropriées seront données par les autorités compétentes afin de les mettre en demeure de modifier leurs pratiques. Enfin, un point de contact sera prochainement mis en place par la Banque de France afin de permettre aux associations de défense des consommateurs de signaler les difficultés rencontrées par les publics fragiles. L'ensemble de ces mesures permettront ainsi d'améliorer la mise en œuvre des engagements de décembre 2018.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3713