Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage via le dispositif Bloctel, mis en œuvre par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) le 24 juillet 2018. Or, cette initiative n'a pas obtenu les résultats attendus et elle se révèle même totalement inefficace dans la plupart des cas. De plus, les professionnels du secteur de la rénovation énergétique sont eux-mêmes victimes des plates-formes téléphoniques qui utilisent ce moyen pour vendre abusivement des travaux d'isolation présentés de manière illégale. Pour que cesse ce démarchage téléphonique et pour faire respecter la loi anti-fraudes, les entreprises et les artisans du bâtiment, ainsi que les certificateurs Qualifelec et Qualit'ENR demandent des mesures d'interdiction de la prospection téléphonique réalisée par des plateformes d'appels externalisées pour les travaux de rénovation énergétique. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place à court terme pour endiguer ces pratiques frauduleuses.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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