Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 06/02/2020
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réaffectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural (CASDAR), créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce compte est alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations et permet de financer des actions relevant du programme national de développement agricole et rural, en co-financement avec des ressources professionnelles et divers autres financements publics, européens, nationaux ou régionaux. Le Gouvernement a annoncé la réaffectation d'une partie des sommes détenues sur le CASDAR. Aussi, elle lui demande les motivations ayant conduit à cette décision, si cette ponction deviendra récurrente et si elle est une première alerte à la suppression de ce fonds, à court ou moyen terme.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M), soit 6,9 M de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
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