Question de Mme BORIES Pascale (Gard - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la taxation additionnelle imposée par les États-Unis sur la filière du vin en France.
Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis imposent une taxation additionnelle à l'exportation de 25 % sur les vins français. Les États-Unis ont en effet décidé de taxer à hauteur de 25 % de nombreuses importations agricoles et industrielles de quatre pays de l'Union européenne ayant aidé illégalement Airbus (affaire des subventions illégales accordées à Airbus par Bruxelles). Cette décision, bien que légale, sanctionne injustement la filière viticole en France, victime d'un conflit Boeing-Airbus qui dure depuis plusieurs années.
Les États-Unis représentent le premier marché à l'exportation pour la filière du vin français. Cette décision touchera à terme de nombreux vignerons qui font le plus gros de leur chiffre d'affaires dans l'exportation à l'étranger et notamment vers les États-Unis. Cette taxation additionnelle encourage une concurrence déloyale par l'émergence sur le marché de vins moins chers, de basse qualité provenant d'autres pays, anéantissant la position du vin français sur ce marché. Ce sont 6 000 entreprises et l'ensemble des fournisseurs français qui seront pénalisés par cette taxe.
Elle lui demande donc reconnaître le statut de victime de la filière et de soutenir nos communes viticoles et nos collectivités locales vigneronnes en réfléchissant à une suspension provisoire de cette taxe additionnelle en vue de trouver un compromis avec l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'éviter ainsi des répercussion économiques désastreuses sur la filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/03/2020
Les sanctions commerciales mises en uvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne (UE), à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 Mds en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'UE sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC. S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Commissaire européen à l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en uvre des mesures de promotion du programme national d'aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en uvre d'un fonds européen d'indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l'Espagne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s'élèvera à 1,3 M en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en uvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.
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