Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - RDSE-R) publiée le 06/02/2020
M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales.
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire en vertu de l'article L. 9 du code électoral. Cette inscription est effectuée à la demande d'un citoyen auprès de la mairie de son lieu de domicile à condition de pouvoir justifier de son identité et d'une preuve de domicile conformément à l'article L. 11 du code électoral.
L'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 précise : « Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : 1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ; (...) ».
Il n'est aucunement précisé dans ce règlement que les factures de téléphone mobile ne peuvent servir de pièces justificatives.
Toutefois, une circulaire du ministère de l'intérieur, datée du 21 novembre 2018, vient préciser le règlement : « (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du domicile du demandeur) ».
Si cette remarque entre parenthèses dans la circulaire est ambigüe et dépourvue de portée normative, elle sert aujourd'hui de fondement à de nombreux refus d'inscription sur les listes électorales.
Il lui demande de bien vouloir préciser le fondement légal selon lequel les factures de téléphone mobile régulièrement établies ne constitueraient pas un moyen suffisant de justification du domicile à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales, ou le cas échéant de corriger l'interprétation faite par l'administration du règlement à travers la circulaire du 21 novembre 2018, et cela afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation d'inscription sur les listes électorales pour l'ensemble des citoyennes et citoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
L'attache à la commune est une condition exigée par le législateur pour que l'électeur puisse s'inscrire sur la liste électorale d'une commune (article L. 11 du code électoral). A ce titre, l'instruction du ministère de l'intérieur n° INTA830120J du 21 novembre 2018 précise les justificatifs qui peuvent être apportés pour s'inscrire (pages 10 et 11) : « La réalité du domicile peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire. Les pièces les plus couramment admises sont : - l'attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du domicile du demandeur) ». Ainsi, cette instruction rappelle d'abord que la réalité du domicile est établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire. Ensuite, la mention des factures de téléphone mobile se borne à rappeler que les mobiles ne permettent pas d'apporter la preuve du lieu de raccordement et peuvent être établies, sans aucune vérification de la part de l'opérateur, à n'importe quelle adresse déclarée par le client. Elles ne permettent donc pas de prouver l'attache à la commune, contrairement aux factures que le ministère de l'intérieur recommande pour prouver le domicile.
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