Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - RDSE-R) publiée le 06/02/2020
M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation réelle environnementale dans un bail rural.
Les agriculteurs exploitent actuellement des surfaces agricoles au moins trois fois plus étendues que celles de la génération précédente. Généralement, les terres exploitées ne sont pas, en totalité, la propriété des exploitants. Ils ont souvent signé un bail rural avec les exploitations voisines dont les héritiers n'ont pas souhaité ou pu reprendre l'activité. Avec le départ prochain et massif des agriculteurs à la retraite, il est fort à parier qu'à nouveau la gestion des terres agricoles multipliera la signature de baux ruraux. Si les baux ruraux permettent de pérenniser l'exploitation, les propriétaires ne peuvent intervenir dans la conduite de l'exploitation qui a lieu sur leurs terres, bien que certains propriétaires regardent avec tristesse la manière dont leurs terres sont travaillées et les talus et haies parfois détruits (lorsqu'ils sont intégrés au bail).
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit un dispositif original : l'obligation réelle environnementale, décrite dans le code de l'environnement à l'article L. 132-3. Elle prévoit que : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation. La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat ».
Bien que soumise à accord préalable avec le preneur, le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds peut mettre en œuvre une obligation réelle environnementale. Seulement, cette disposition n'est accompagnée d'aucune modalité de mise en œuvre. Le centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) a bien réalisé, pour le compte du ministère de l'environnement, un guide méthodologique comprenant un recueil des fiches de synthèses permettant d'expliciter la mise en œuvre des obligations réelles environnementales. Or, seule la fiche concernant l'articulation de l'ORE avec un bail rural n'est pas écrite alors même que ce document a été mis à jour le 19 juin 2018, soit deux ans après la promulgation de la loi de biodiversité de 2016. En 2020, aucune avancée sur ce sujet n'a été constatée.
Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation réelle environnementale dans un bail rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/05/2020
Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien. Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le propriétaire du bien et un cocontractant qui peut être une collectivité publique, un établissement public, ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. Lorsque le terrain sur lequel est envisagé l'instauration d'une ORE est loué, le preneur n'est pas partie au contrat ORE, établi entre le propriétaire et le cocontractant non propriétaire. Dès lors qu'il est le seul à avoir la jouissance du fonds grevé, les obligations de faire ou de ne pas faire incomberont au preneur. De ce fait, son accord doit être un préalable à la conclusion d'un contrat ORE par le bailleur, dans les conditions établies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Afin de mieux faire connaître cet outil foncier et de faciliter son utilisation, le ministère de la transition écologique et solidaire et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ont élaboré des fiches pratiques sur les ORE. Dans ce cadre, certaines réponses apportées aux questions soulevées sur l'articulation des ORE au bail rural ont imposé un travail de finalisation qui n'est pas encore achevé. La publication de la fiche relative aux baux ruraux est attendue pendant le cours du premier semestre 2020, une fois les différents avis rendus bien pris en compte.
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