Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 06/02/2020
M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole.
L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte.
Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour.
Ces structures les attendent avec impatience, car chaque jour qui passe implique pour elles une perte de financement considérable qui met en danger leur équilibre économique. Ainsi, pour la seule foncière « Terre de liens », la perte de financement serait de deux millions d'euros pour le premier trimestre 2020.
L'urgence est donc grande pour ce secteur qui œuvre sur l'ensemble du territoire national pour la préservation de notre foncier agricole et pour aider de jeunes agricultrices et agriculteurs à démarrer leur activité.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer des délais de publication des décrets et arrêtés d'application de l'article 157 de la loi de finances pour 2020.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI), en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série d'exigences décrivant leur mission et ses conditions d'exercice, ainsi que leurs publics bénéficiaires. Pour sa mise en uvre, l'article 199 terdecies-0 AB du CGI renvoie à plusieurs textes d'application. L'ensemble de ces textes est désormais publié. En premier lieu, le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » identifie les trois secteurs d'activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : insertion dans des logements dits « très sociaux » de personnes précarisées (foncières de logement et d'insertion) ; hébergement de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie (foncières pour personnes dépendantes) ; insertion professionnelle d'agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques (foncières solidaires agricoles). En second lieu, trois arrêtés du 29 septembre 2020 (JO n° 0238 du 30 septembre 2020 textes n° 30 à 32) fixent, par secteur d'activité, le quota dit « fraction minimale » que les personnes économiquement fragiles doivent représenter au sein de l'ensemble des bénéficiaires de la société foncière. Pour les foncières solidaires agricoles, il s'agit de l'arrêté fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies 0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques. En conséquence, au plan juridique, le dispositif fiscal applicable aux souscriptions au capital des foncières solidaires à vocation agricole est pleinement effectif. Ainsi, les foncières solidaires à vocation agricole peuvent réaliser les missions qui leur sont confiées et assurer le maintien ou l'installation d'agriculteurs en situation de fragilité économique qui développent des systèmes de production agro écologiques, en donnant accès à ces agriculteurs à des biens fonciers agricoles, via des baux ruraux à clauses environnementales. Ce faisant, elles libèrent ces agriculteurs du poids économique du foncier agricole, par la mise en location de ces terres à des loyers inférieurs à ceux du marché de référence au sens du quatrième alinéa du 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI. Elles proposent également à leur attention un accompagnement spécifique nécessaire au maintien ou à l'installation de l'activité.
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