Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à venir pour les familles modestes en matière d'accès aux crédits immobiliers. En effet, le haut conseil de la stabilité financière a émis des recommandations visant à durcir les conditions d'accès aux crédits immobiliers pour les familles. Le rapport du haut conseil juge que les conditions actuelles d'octroi des crédits immobiliers sont trop défavorables aux établissements de crédit et comportent des risques d'endettement trop élevés pour les familles, sans présenter pour autant d'éléments chiffrés de ces risques et impacts. Il préconise notamment de ne pas accorder de prêts immobiliers aux ménages dont les taux d'effort seraient supérieurs à 33 % et de limiter la durée des prêts à vingt-cinq ans.
Par ailleurs, depuis plusieurs années les variations des politiques publiques du logement et la baisse des aides publiques à l'accession à la propriété : le recentrage du prêt à taux zéro dans les zones tendues, la suppression de l'aide personnelle au logement (APL) accession, etc. tendent à avoir des conséquences pour les familles modestes et les jeunes familles avec enfants qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger et pour lesquelles l'accession à la propriété constitue la seule solution à leur demande de logement, notamment dans les communes rurales et les villes moyennes.
Aussi, elle lui demande quelle est sa vision quant aux risques d'éviction de ces familles de l'accession à la propriété, alors que les familles modestes et très modestes (18 % des accédants en 2017) ont pu accéder à la propriété, ces dernières années, avec des taux d'effort un peu plus élevés que ceux des autres ménages, mais sans augmentation du nombre de sinistres, ni de surendettements liés aux crédits immobiliers.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 09/09/2021
Fin 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de faire évoluer les règles d'accès au crédit immobilier afin de protéger les ménages d'un risque de surendettement. Début 2021, le HCSF a considéré que les évolutions récentes de la production de crédits immobiliers justifiait un ajustement de sa recommandation afin de faciliter l'accès aux crédits immobiliers pour les familles modestes. La recommandation du 28 janvier 2021 a notamment pour conséquence de porter de 33 % à 35 % la référence pour le taux d'effort, et de 15 % à 20 % la marge de flexibilité pour les établissements bancaires. En matière d'accession à la propriété, le Gouvernement poursuit une politique équilibrée et constante visant à soutenir la construction de logements neufs là où le besoin est avéré, accompagner les projets de rénovation et limiter l'artificialisation des sols. Le principal dispositif d'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Il est depuis 2018 adapté aux conditions locales. Dans les zones tendues (A et B1), il permet de financer l'achat d'un logement neuf, en soutenant donc la production dans ces secteurs où l'offre est déficitaire. Dans les zones moins tendues, en B2 et C, l'enjeu concerne moins la production de logements neufs que la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi la quotité du PTZ dans le neuf y a été abaissée à 20 % du prêt alors qu'elle est de 40% pour l'achat d'un logement ancien à rénover. Pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, le Gouvernement est vigilant sur les risques de surendettement et soutient donc le déploiement de dispositifs spécifiques, adaptés aux familles et à la réalité du marché : - le prêt d'accession sociale (PAS) permet aux ménages modestes de disposer d'un prêt réglementé et garanti par l'Etat ; - le prêt social de location accession (PSLA) a été élargi en 2020 aux opérations d'amélioration-acquisition. Ce produit offre aux ménages modestes un cadre sécurisé afin d'accéder à la propriété. Son ouverture à l'ancien permet aux maires qui le souhaitent de développer leur offre de logement en accession sociale tout en rénovant leur habitat ; - le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui repose sur une dissociation de la propriété foncière de la propriété bâtie. Il permet de faire supporter le coût du foncier par un office de foncier solidaire, abaissant ainsi le coût de l'opération pour le ménage. Ce dispositif encadre également le prix de revente et permet ainsi de lutter contre la spéculation foncière. Près de 10 000 opérations par an sont attendues à l'horizon 2022, témoignant de la montée en charge dynamique de la mesure.
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