Situation de la commune de Chambly

Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 06/02/2020

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la ville de Chambly, commune du département de l'Oise devant faire face à l'implantation illégale de gens du voyage. Le droit en vigueur ne permet pas à la commune de faire face à cette situation.

En effet, la mairie de Chambly a œuvré pour l'accueil de ces personnes en se conformant aux obligations du schéma départemental. Toutefois, elle a dû recourir, à la suite du décès de la propriétaire de terrain, à une procédure d'expropriation afin d'en faire l'acquisition. C'est à ce moment qu'elle a constaté l'absence de procédure adaptée ou spécifique dans la législation.

Dans le souci d'adapter son plan local d'urbanisme (PLU) et de pouvoir réaliser l'acquisition du terrain, la mairie de Chambly a donc été dans l'obligation de mettre en œuvre une opération s'étalant sur plusieurs années. Force est donc de constater que la loi est inadaptée et ne facilite ni les acquisitions nécessaires, ni l'adaptation du PLU dans un cas de force majeur comme celui-ci.

D'autre part, la mairie s'est vu retirer la main sur son dossier en raison du transfert de la compétence « aire d'accueil » à l'intercommunalité en cours d'acquisition des terrains par la commune.

Afin que la ville de Chambly et d'autres puissent apporter des réponses adaptées dans l'urgence face à l'implantation illégale de gens du voyage et dans d'autres cas précis il paraît nécessaire de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire actuel. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 667

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

Le cadre législatif et réglementaire est adapté à la création d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage et les collectivités locales peuvent disposer d'aides pour créer de telles aires et se conformer à leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. En effet, outre la procédure d'expropriation, de nombreux outils juridiques et financiers existent : tout d'abord, l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme donne la possibilité au préfet de déclarer projet d'intérêt général une opération destinée à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement. La création d'une aire d'accueil des gens du voyage entre dans le cadre de ces opérations d'intérêt général (CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY01048), qui permet l'expropriation et l'inscription dans un des documents de planification de l'opération ; une décote peut également être accordée à une collectivité locale en cas d'acquisition d'un terrain du domaine privé de l'État. La cession par l'État de terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est rendue possible par l'article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque ce terrain est destiné à l'aménagement d'aires permanentes d'accueil ; par ailleurs, l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme dispose que le règlement du plan local d'urbanisme peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés des aires d'accueil des gens du voyage. Ces zones dites « STECAL » permettent donc une souplesse d'implantation des équipements ; outre les subventions à la place pour les aires prescrites aux communes qui viennent de dépasser le seuil de 5000 habitants, il est possible de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En complément de ces subventions, des prêts peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts pour la création et la réhabilitation des aires permanentes d'accueil et les dépenses d'investissement concernant ces dernières peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. En l'espèce, en ce qui concerne la commune de Chambly, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Oise y prévoit la réalisation d'une aire permanente d'accueil d'une capacité de 30 places. Cette obligation, qui date du premier schéma de l'Oise de juillet 2003 et a été reprise dans le schéma de 2019, n'est toujours pas réalisée. Depuis plusieurs mois, la ville de Chambly est confrontée à de nombreuses installations illégales. Or, n'ayant pas répondu à ses obligations, elle ne peut bénéficier de l'évacuation administrative accordée par le Préfet. La ville de Chambly a procédé à une expropriation en 2014 afin de disposer du foncier nécessaire à son projet d'aire d'accueil. Par ailleurs, est intervenu le transfert du bloc de compétences création, aménagement, entretien et gestion des équipements d'accueil et d'habitat des gens du voyage aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s'en est suivi des discussions entre la commune et la Communauté de la Communes de la Thelloise pour la reprise du terrain et des études. La cession a finalement eu lieu en fin d'année dernière. La réalisation de l'aire semble en bonne voie puisque lors du comité de suivi de la mise en œuvre du schéma de l'arrondissement de Senlis de septembre dernier, l'intercommunalité a annoncé des travaux possibles en 2020 et l'a réitéré notamment via une lettre adressée au sous-préfet de Senlis le 6 novembre 2019. En outre, la ville de Chambly a été accompagnée par l'État pour le financement de cet équipement. En effet bien que la commune n'ait pas déposé de dossier de demande de subventions pour la réalisation de l'aire d'accueil dans les délais (délai donné par la loi du 5 juillet de 2000, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2008), elle a bénéficié de l'accompagnement de l'État via la DETR.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3591