Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 06/02/2020
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence introduites par l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de tomates sous serre.
Suite à une décision du comité national de l'agriculture biologique en date du 11 juillet 2019 la commercialisation de fruits et légumes biologiques produits en France est désormais interdite entre le 21 décembre et le 30 avril, au motif qu'il ne peut pas y avoir de contre-saisonnalité en bio.
Si cette décision constitue une bonne mesure, il est toutefois important que la France ne soit pas seule à interdire les serres chauffées pour produire des tomates bio au niveau européen au risque de créer une distorsion de concurrence et de fragiliser les agriculteurs français.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger les agriculteurs français d'une probable distorsion de concurrence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/03/2020
La production biologique française poursuit sa dynamique : en 2018, près de 5 000 producteurs ont fait certifier leur production en agriculture biologique, portant le nombre de producteurs bios à plus de 41 000, soit près de 10 % du nombre total d'agriculteurs français. Le secteur de la transformation n'est pas en reste avec près de 17 000 opérateurs. Le chiffre d'affaires de la filière était en 2018 de près de 10 milliards d'euros. La superficie agricole utile en bio est de 7,5 %, plaçant la France dans les 3 premiers États membres producteurs en bio. Ce développement remarquable de la production accompagne une demande forte et continue des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus les produits biologiques dans leurs achats et leur consommation que ce soit à domicile ou en restauration hors domicile. Le développement de la production biologique repose sur une réglementation fixée au niveau européen dont les principes généraux visent notamment à favoriser un système de gestion durable respectant les systèmes et cycles naturels, maintenant et améliorant l'état du sol, de l'air tout en faisant une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles. C'est également une réglementation qui porte un haut niveau d'exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Face à la demande croissante de produits, des questions sur les modes de production ont été posées et le comité national de l'agriculture biologique de l'institut national de l'origine et de la qualité qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d'utilisation d'énergies renouvelables, il n'y aura plus de commercialisation de légumes français d'été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés bio du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Cette décision est de nature à permettre le développement des productions au plus près des saisons. Il revient maintenant à l'ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bios de saison et au plus proche de nos territoires.
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