Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 06/02/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du statut de réservistes citoyens.
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées. Elle permet aux citoyens français de mettre à la disposition des autorités militaires leurs compétences et leurs capacités relationnelles, afin de contribuer au rayonnement de l'armée de terre et à son enracinement dans la société civile. À ce titre, le réserviste citoyen a la qualité de collaborateur bénévole du service public de la défense.
Or, depuis quelques années, on constate une certaine souplesse dans l'attribution des grades alors qu'ils correspondent à des fonctions et surtout à des responsabilités de commandement et d'encadrement.
À titre d'exemple, dans une enquête sur les « réserves opérationnelles dans la police et la gendarmerie nationales », effectuée à la demande de l'Assemblée nationale, en avril 2019, la Cour des comptes a relevé des cas plus « problématiques ». Ainsi, détaille-t-elle, l'exemple « d'une secrétaire à laquelle a été conféré le grade de maréchal des logis et qui n'a d'ailleurs servi, depuis son recrutement, qu'une seule journée » ; « des recrutés qui bénéficient d'un grade mais ne font aucune journée de réserve » et des « personnes dont les compétences ne semblent pas établies bien que des grades élevés leur soient conférés ». Peut également être cité l'exemple d'un ancien ministre qui prétendait au grade de « colonel de la réserve citoyenne » pour intégrer le 13e régiment de dragons parachutistes sans pour autant avoir les compétences.
C'est pourquoi, afin d'éviter de tels débordements, il lui demande s'il serait favorable à mettre en place, comme le préconise la Cour des comptes, une procédure qui garantisse la compétence du réserviste et le caractère approprié du grade conféré lors de sa nomination.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 18/06/2020
Il convient de distinguer la réserve citoyenne de la réserve opérationnelle. La réserve citoyenne de défense et de sécurité (RCDS), créée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, est régie par les articles R 4241-1 à 4241-3 du code de la défense. À cet effet, les armées, directions et services (ADS) du ministère, ont chacun décliné une instruction ministérielle relative à la RCDS, hormis le service des essences des armées dont le nombre de réservistes citoyens se limite à sept officiers, avec une majorité d'anciens militaires d'active ou de réserve. De fait, les conditions de recrutement et les critères d'attribution d'un grade honorifique obéissent à une procédure stricte, fondée sur une analyse du dossier du candidat, une évaluation de ses diplômes, de son expertise et de ses responsabilités dans son domaine professionnel, et pour certains ADS, de son âge. Ainsi, certains critères communs sont définis afin de prévenir l'inflation dans les grades honorifiques. Par exemple, les conditions d'âge et d'ancienneté de grade ne peuvent pas être plus favorables aux réservistes citoyens qu'aux réservistes opérationnels. Les ADS ont complété ces mesures communes par d'autres leur permettant de sélectionner les candidats. Ainsi, par exemple, l'attribution du grade de colonel, qui doit être exceptionnelle, est réservée à la décision des chefs d'état-major d'armée, du directeur central du service de santé des armées, du directeur central du service du commissariat des armées et du directeur central du service des essences des armées. Pour les autres grades, l'attribution est fixée par l'autorité militaire de rattachement (AMR) du réserviste citoyen. La marine a, pour sa part, mis en place une commission d'admission comprenant un entretien avec le candidat : le taux d'intégration, d'environ 50 %, met en exergue que la moitié des candidats n'est pas retenue. Par ailleurs, le changement de grade pendant la durée d'un agrément est impossible et les volumes de RCDS par ADS sont volontairement maitrisés. Enfin, un RCDS n'exerce en aucune façon des responsabilités de commandement ou d'encadrement. Le port de l'uniforme est, quant à lui, soumis à une législation également très stricte [1]. En conséquence, les nombreuses dispositions réglementaires d'ores et déjà mises en oeuvre permettent d'éviter les dérives ; il n'y a donc pas lieu de mettre en place une nouvelle procédure. [1] Arrêté du 14 décembre 2007 modifié, relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire. La marine nationale qui accordait le port de l'uniforme aux réservistes citoyens vient de modifier les conditions dans un relevé de décision du 20 janvier 2020.
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