Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 06/02/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la revalorisation des retraites agricoles. Plus de 1,3 million de retraités agricoles français (572 196 hommes et 744 585 femmes) bénéficient d'une pension au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole (MSA). Les montants mensuels moyens des retraités agricoles ayant validé une carrière complète sont de 953 euros pour les hommes et 852 euros pour les femmes, contre 1 400 euros en moyenne pour les salariés des autres secteurs d'activité, un traitement largement insuffisant au regard du travail fourni et de la durée de cotisation. Les chambres d'agriculture et certaines associations représentant les agriculteurs expriment leur soutien à la réforme visant à mettre en œuvre un régime universel par points, en cours de négociation, et en particulier la fixation à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la retraite minimum. Elles font part de leur souhait que ce minimum de retraite puisse être appliqué aux retraités nés avant 1963 et qu'il soit mis en œuvre immédiatement pour les retraités actuels, compte tenu de la retraite moyenne mensuelle des exploitants agricoles. Il souhaite connaître sa position sur ces demandes et les suites envisagées pour répondre à la question majeure de la revalorisation des retraites agricoles.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux percevant les niveaux les plus faibles de retraite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'instaurer une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite. Cette réforme étant suspendue dans le contexte sanitaire, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative du Président André Chassaigne, traduite par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Les exploitants agricoles qui sont déjà à la retraite bénéficieront pleinement de cette revalorisation, au même titre que les futurs retraités. En outre-mer, des conditions d'application spécifiques permettront également d'accroître le nombre d'exploitants agricoles bénéficiaires, afin de prendre en compte la particularité de l'activité économique dans ces territoires. La mise en uvre prochaine de cette mesure vient s'ajouter à d'autres dispositions, notamment celles prévues dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui avaient déjà permis d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles, en particulier : la création du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ; l'amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs ; la suppression de la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR) ; l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Ce plan d'ensemble en faveur des retraites agricoles a particulièrement bénéficié aux femmes et aux retraités modestes. L'entrée en vigueur prochaine de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles à carrière complète répondra de manière encore plus directe à votre préoccupation partagée.
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