Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 06/02/2020
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants.
Actuellement ce seuil est fixé à 1 000 habitants et concerne environ 25 000 communes et 8,9 millions de Français. En relevant le seuil à 9 000 habitants, ce sont environ 8 800 communes qui sortiront des données établissant le rapport des forces politiques en France établi par le ministère de l'intérieur au soir des élections municipales.
Ce ne sont donc pas quelques communes rurales qui seraient ainsi concernées par le système du nuançage, mais l'essentiel des petites villes et des villes moyennes que compte le pays. En effet, dans son département, les Hautes-Pyrénées, ne seraient plus concernées que les villes de Tarbes et Lourdes. L'effacement de ces territoires suscite des interrogations légitimes sur la sincérité de l'analyse des résultats.
Par ailleurs, cette circulaire crée une nouvelle nuance politique au travers des listes « divers centre ». Cette étiquette sera attribuée aux listes officiellement investies par La République en marche (LREM) et ses alliés, mais elle pourra l'être aussi aux listes qui n'ont pas été investies par la majorité présidentielle mais qui auront reçu son simple soutien, ou celui du mouvement démocrate (MODEM). Cette règle de comptabilisation des votes ne bénéficiera qu'à la majorité présidentielle et à aucun autre parti, ce qui constitue une rupture d'égalité manifeste.
Au regard des graves entorses aux principes démocratiques, elle lui demande si la révision de cette circulaire est envisagée en créant une catégorie de nuance « non-inscrit ou sans étiquette » qui laisserait le choix aux maires, et en renonçant au seuil de 9 000 habitants sans modifier le dispositif de 2014.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d'État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d'État n'ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoit de retenir l'attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu'en 2008. Dans les Hautes-Pyrénées, sont concernés les candidats et les listes dans dix communes : neuf communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'Argelès-Gazost, chef-lieu d'arrondissement de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l'intérieur d'assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d'attribution ont fait l'objet d'ajustements. Il est ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu'une liste qui n'a pas reçu d'investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verra attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle sera attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche. En revanche, il n'a pas été créé de nuance « non-inscrit » ou « sans étiquette ». D'abord, un tel libellé aurait pu engendrer des confusions entre la nuance - attribuée par l'administration - et l'étiquette - librement choisie par les candidats et les listes. Ensuite, la nuance « Divers », pour les candidats comme pour les listes, est déjà prévue pour les candidatures qui ne relèvent pas des clivages politiques classiques. L'articulation entre une nuance « Divers » et une nuance « Non-inscrit » aurait été particulièrement ardue. Enfin, le fait de rehausser le seuil de population à partir duquel sont nuancés les candidats, de 1 000 à 3 500 habitants, limitera les difficultés rencontrées à ce sujet lors des élections de 2014.
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