Financement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 06/02/2020

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension de certains maires de la communauté de communes de Charlieu–Belmont (Loire) qui s'étonnent que l'éducation nationale leur demande de financer le fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

Par courrier en date du 8 novembre 2019, l'inspectrice de l'éducation nationale en charge de la circonscription de Roanne-Est leur a en effet signifié que la répartition de ces dépenses devait être faite entre les communes au prorata du nombre d'élèves concernés et pris en charge, et elle propose le versement de la somme d'un euro par élève par les communes qui bénéficient du réseau.

Il est parfaitement compréhensible que la seule commune de Charlieu qui accueille ce service et met à disposition matériel et locaux ne soit pas la seule sur laquelle repose ce financement.

Mais il paraît cependant surprenant que ces dépenses qui sont qualifiées de dépenses de fonctionnement pédagogiques, et qui doivent bénéficier à des professionnels, psychologues et enseignants spécialisés recrutés par l'éducation nationale, ne soient pas prises en charge par cette dernière.

Enfin, Madame l'inspectrice propose que cette répartition fasse l'objet d'une convention, qui à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune négociation.

Aussi, il lui serait agréable qu'il puisse l'éclairer sur les bases juridiques sur lesquelles les services se fondent pour ainsi demander aux communes de financer un service qui relève du soutien pédagogique, et alors que le soutien aux élèves en difficulté et en situation de handicap est affiché comme étant une priorité du Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 656

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

La question est caduque