Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 06/02/2020
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels.
L'ensemble des organisations syndicales a exprimé très récemment de fortes inquiétudes concernant l'avenir des services d'incendie et de secours, la mission de secours d'urgence aux personnes, la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers, la lutte contre la toxicité des fumées d'incendie, l'exercice des libertés syndicales, les droits à la retraite et la revalorisation de l'indemnité de feu.
Toutes ces préoccupations ont amené ces mêmes syndicats à déposer un préavis de prolongation de la grève jusqu'au 31 mars 2020. Ce préavis de grève vise le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques. Plus précisément il vise la revalorisation significative de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, à savoir 28 % minimum ainsi que la garantie de la pérennité de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) tout comme l'institution d'un dispositif de portabilité des droits pour les agents de la catégorie active en déplafonnant les un an pour cinq ans et en supprimant les sur-cotisations. Il vise également à prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services départementaux d'incendie et de secours. Il vise enfin le recrutement massif d'emplois statutaires afin de répondre aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours.
Au vu de l'importance des missions d'intérêt général que remplissent ces professionnels il lui demande ce qu'il compte faire face à ces demandes qui sont formulées par l'ensemble des syndicats.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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