Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 06/02/2020
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retrait du plastique à usage unique dans la restauration collective scolaire. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte puis la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ont modifié l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour limiter la prolifération d'objets en matière plastique dans l'environnement. Le III de cet article du code de l'environnement s'inscrit dans cette démarche en prohibant la mise à disposition de gobelets, verres, couverts, assiettes jetables en matière plastique jetables entièrement au 1er janvier 2020 d'une part. D'autre part, l'utilisation de « bouteilles d'eau plate en plastique » et « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » est interdite dans les services de restauration collective scolaire respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2025 ou 2028 s'ils sont rattachés à une collectivité territoriale de moins de 2 000 habitants.
Alors que le retrait, au 1er janvier 2020, des objets entièrement en plastique non compostables utilisés en restauration tels que les verres, les gobelets, les couverts ou encore les assiettes jetables n'a pas occasionné de troubles particuliers dans les services de restauration collective scolaire en raison de leur anticipation, l'interdiction de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » d'ici à 2025 ou 2028, selon les cas, crée des inquiétudes chez les professionnels du secteur quant à la pratique de nouveaux usages à élaborer. En effet, dans les cuisines centrales responsables des conditionnements, le retrait du plastique oblige à réfléchir à de nouvelles méthodes pour garder la même qualité du service rendu.
Ainsi, elle demande au Gouvernement comment il compte accompagner les salariés du secteur et les collectivités territoriales dans cette transition bienvenue vers la fin du tout plastique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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