Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation rencontrée par les maires quant à l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages.
En effet, les professionnels du cirque sont actuellement soumis à l'arrêté ministériel du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Dans le même sens, la circulaire du 7 avril 2017 du ministère de l'intérieur relative aux médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines rappelle que les professions circassiennes doivent pouvoir exercer leurs professions dès lors que sont respectées les règles de sécurité afférentes aux installations de cirques avec animaux et fêtes foraines.
Pourtant, les cirques animaliers se retrouvent aujourd'hui au cœur de vives tensions sur le territoire national, nourries tant par des associations que par une évolution des mentalités. La question du bien-être animal est alors devenue une préoccupation grandissante pour nos concitoyens.
Ainsi, des communes se sont opposées par voie d'arrêté municipal à l'installation de cirques animaliers sur leur territoire. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif, car contraire à la législation actuelle.
Certains États membres de l'Union européenne ont déjà mis en place une interdiction totale ou partielle d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, pour répondre à ce problème, le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 a institué une commission nationale des professions foraines et circassiennes, dont l'objectif est de faciliter les relations avec les pouvoirs publics.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une modification législative et réglementaire concernant l'implantion des cirques animaliers sur le territoire communal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/09/2021
Les règles en vigueur et notamment l'arrêté de 2011 régissent de façon très précise les conditions de présentation des animaux issus de la faune sauvage dans les cirques. C'est actuellement dans ce cadre que les activités des cirques s'exercent et sont contrôlées. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, toute interdiction générale de l'activité des cirques, notamment au motif qu'ils présentent des animaux issus de la faune sauvage est donc illégale. Les arrêtés pris en ce sens par des municipalités doivent donc être retirés ou déférés devant la juridiction administrative. Les annonces du Gouvernement sur l'évolution future de la réglementation actuelle visant à interdire à terme la présentation de certaines espèces sans les spectacles itinérants n'ont pas pour le moment pris forme juridique. La proposition de loi en la matière votée en premier lecture à l'Assemblée nationale n'est pas encore en vigueur. C'est donc la réglementation actuelle qui seule est applicable.
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