Taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, ma question porte sur la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe Gemapi ».

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages et une suppression progressive pour les 20 % restants.

À compter de janvier 2023, tous les contribuables anciennement assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale ne seront plus concernés par cette taxe.

Je vous rappelle que, actuellement, le troisième alinéa de l'article 1530 bis du code général des impôts prévoit une répartition de cette taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

En réponse à une question écrite posée par notre collègue Jean-Raymond Hugonet, le Gouvernement a indiqué le 14 mars 2019 prévoir des aménagements du calcul de la taxe Gemapi, notamment dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et du financement des collectivités locales.

Nous apprenons, par le biais d'une note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales du 28 février 2020, qu'il est prévu que, à compter de 2023, la taxe Gemapi sera répartie entre les redevables des taxes foncières, de la CFE et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, au prorata des recettes que chacune de ces taxes aura procurées l'année précédente. Cela signifie donc un alourdissement fiscal important de cette taxe vers les propriétaires et les entreprises.

Ce transfert semble favorable aux locataires et défavorable aux propriétaires bailleurs, puisque l'ensemble des locataires de leurs résidences principales se verront exonérés de cette taxe. Jusqu'alors, seuls les organismes HLM et leurs occupants en étaient exclus.

À cet alourdissement de la fiscalité pour les propriétaires bailleurs viendra s'ajouter la mise en œuvre du plafonnement des loyers dans les zones tendues. Aussi, un propriétaire appliquant le montant plafond subira obligatoirement une diminution de ses revenus locatifs.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de limiter les conséquences financières de cette répartition de la taxe Gemapi pour les propriétaires, notamment les propriétaires privés bailleurs, mais aussi pour les entreprises et les petits entrepreneurs individuels, qui ne doivent pas, dans ce contexte de crise, voir leurs charges alourdies, même à l'horizon de 2023 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Wattebled, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Olivier Dussopt, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous avez attiré son attention sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et sur la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « Gemapi ». Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de limiter les conséquences financières de cette nouvelle répartition.

Comme vous le savez, la taxe Gemapi est une taxe facultative, additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre qui exercent cette compétence Gemapi.

Le produit de la taxe est arrêté annuellement par l'organe délibérant de l'EPCI qui l'a instituée et votée, dans la limite d'un plafond de 40 euros par habitant résidant sur le territoire de l'EPCI. Il ne peut dépasser le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence Gemapi.

Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de l'EPCI à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux syndicats dont elles sont membres.

La suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale conduit à une nouvelle répartition de la taxe Gemapi, qui portera à terme sur les redevables des taxes foncières, de la taxe d'habitation afférente aux résidences secondaires, ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et de la CFE.

Dans la mesure où la taxe Gemapi concourt, à titre principal, à la protection des propriétés bâties et non bâties, il n'apparaît pas illogique que cette taxe se concentre davantage sur les impôts des propriétaires.

En outre, l'institution de la taxe demeure facultative, l'organe délibérant pouvant décider de financer la compétence Gemapi par d'autres ressources, telles que les recettes non affectées du budget principal, par exemple.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de mesure spécifique relative à cette compensation.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Je vous remercie pour les EPCI !